Art. 46 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Délais

1. L'adjudicateur fixe les délais de remise des offres ou des demandes de participation en tenant compte de la complexité du marché, du nombre probable de contrats de sous-traitance ainsi que des modes de transmission des offres ou des demandes de participation.

2. Pour les marchés soumis aux accords internationaux, les délais minimaux suivants sont applicables

a. dans la procédure ouverte, 40 jours à compter de la publication de l'appel d'offres pour la remise des offres;

b. dans la procédure sélective, 25 jours à compter de la publication de l'appel d'offres pour la remise des demandes de participation et 40 jours à compter de l'invitation à remettre une offre pour la remise des offres.

3. Une prolongation de ces délais doit être annoncée en temps utile à tous les soumissionnaires ou être publiée.

4. Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, le délai de remise des offres est en général d'au moins 20 jours. Dans le cas de prestations largement standardisées, il peut être réduit à 5 jours au minimum.

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