Art. 35 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Contenu de l'appel d'offres

1. L'appel d'offres contient au minimum les indications suivantes

a. a. le nom et l'adresse de l'adjudicateur;

b. le genre de marché, le type de procédure, le code CPV [F] correspondant et en outre, pour les services, le code CPC correspondant;

c. la description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, la quantité estimée, ainsi que les éventuelles options;

d. le lieu et le délai d'exécution de la prestation;

e. le cas échéant, la division en lots, la limitation du nombre de lots et la possibilité de présenter des offres partielles;

f. le cas échéant, la limitation ou l'exclusion de la participation des communautés de soumissionnaires et du recours à des sous-traitants;

g. le cas échéant, la limitation ou l'exclusion des variantes;

h. pour les prestations nécessaires périodiquement, si possible le délai de publication du prochain appel d'offres et, le cas échéant, l'indication concernant la réduction du délai de remise des offres;

i. le cas échéant, l'indication selon laquelle il y aura une enchère électronique;

j. le cas échéant, l'intention de mener un dialogue;

k. le délai de remise des offres ou des demandes de participation;

l. les exigences de forme applicables à la remise des offres ou des demandes de participation, le cas échéant l'indication selon laquelle la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes distinctes;

m. la ou les langues de la procédure et des offres;

n. les critères d'aptitude et les preuves requises;

o. le cas échéant, le nombre maximal de soumissionnaires qui, dans le cadre d'une procédure sélective, seront invités à présenter une offre;

p. les critères d'adjudication et leur pondération, lorsque ces indications ne figurent pas dans les documents d'appel d'offres;

q. le cas échéant, le droit réservé d'adjuger des prestations partielles;

r. la durée de validité des offres;

s. l'adresse à laquelle les documents d'appel d'offres peuvent être obtenus et, le cas échéant, un émolument couvrant les frais;

t. l'indication que le marché est ou non soumis aux accords internationaux;

u. le cas échéant, les soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure;

v. les voies de droit.

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