Art. 31 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Communautés de soumissionnaires et sous-traitants

1. La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des sous-traitants sont admis, à moins que l'adjudicateur ne limite ou n'exclue ces possibilités dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.

2. La participation multiple de sous-traitants ou la participation multiple de soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont possibles que si elles sont expressément admises dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.

3. La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.

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