Art. 22 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Concours et mandats d'étude parallèles

1. L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans le présent accord. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles.