Art. 2 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - But

1. Le présent accord vise les buts suivants

a. une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;

b. la transparence des procédures d'adjudication;

c. l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;

d. une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

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