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726.91 WTOOMCA-IMP CH-VD

Art. 17 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Types de procédures

Chapitre 4
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Art. 17 A-IMP · Types de procédures

1. Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de l'adjudicateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré.

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