Art. 14 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Préimplication

1. Les soumissionnaires qui ont participé à la préparation d'une procédure d'adjudication ne sont pas autorisés à présenter une offre lorsque l'avantage concurrentiel ainsi acquis ne peut être compensé par des moyens appropriés et que l'exclusion ne compromet pas la concurrence efficace entre soumissionnaires.

2. Les moyens appropriés pour compenser un avantage concurrentiel sont en particulier

a. la transmission de toutes les indications essentielles concernant les travaux préalables;

b. la communication des noms des participants à la préparation du marché;

c. la prolongation des délais minimaux.

3. Une étude de marché requise par l'adjudicateur préalablement à l'appel d'offres n'entraîne pas la préimplication des soumissionnaires mandatés. L'adjudicateur publie les résultats de l'étude de marché dans les documents d'appel d'offres.

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