Art. 11 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Principes régissant la procédure

1. Lors de la passation des marchés publics, l'adjudicateur observe les principes suivants

a. il agit de manière transparente, objective et impartiale;

b. il prend des mesures contre les conflits d'intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption;

c. il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure;

d. il n'engage pas de négociations portant sur le prix;

e. il s'engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires.

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