Art. 7 LOI sur les marchés publics (LMP-VD) - Peines conventionnelles (art. 12 AIMP)

Chapitre II

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Art. 7 LOI sur les marchés publics (LMP-VD) · Peines conventionnelles (art. 12 AIMP)

1. Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants au sens de l'article 12 AIMP [A] , l'adjudicateur inclut des peines conventionnelles dans le contrat qu'il conclut avec le soumissionnaire retenu.

2. L'adjudicateur peut exiger des garanties de la part du soumissionnaire retenu afin d'assurer le paiement des peines conventionnelles.

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