Art. 5 LOI sur les marchés publics (LMP-VD) - Sous-traitants (art. 12 AIMP)

1. Le soumissionnaire indique dans son offre

a. l'objet et la part des prestations qui seront sous-traitées ;

b. la raison sociale et le siège ou l'établissement des sous-traitants.

2. Tout changement de sous-traitant intervenant en cours d'exécution du marché doit reposer sur de justes motifs. Le nouveau sous-traitant doit disposer des mêmes compétences et qualifications que le précédent sous-traitant proposé et répondre aux conditions de l'appel d'offres. Il doit être annoncé par écrit à l'adjudicateur pour contrôle et approbation avant de débuter l'exécution de ses prestations.

3. Le recours à la sous sous-traitance est interdit.

4. A titre exceptionnel, l'adjudicateur peut autoriser le recours à la sous sous-traitance lorsqu'elle se justifie pour des raisons techniques, organisationnelles ou de compétences notamment. Dans ce cas, seul le recours à un deuxième niveau de sous-traitance est admis.

5. ​Le non-respect de l'une des exigences énoncées aux alinéas qui précèdent représente un motif d'exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l'adjudication.

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