Art. 4 LOI sur les marchés publics (LMP-VD) - Voies de droit et procédure (art. 52 et 58 AIMP)

1. Les décisions énoncées à l'article 53, alinéa 1 AIMP [A] peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les procédures suivantes indépendamment de la valeur du marché

a. procédure ouverte ;

b. procédure sélective ;

c. procédure sur invitation ;

d. procédure de gré à gré au sens de l'article 21, alinéa 2 AIMP [A] .

2. En dérogation à l'article 94, alinéa 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [B] (LPA-VD; BLV 173.36), les décisions du magistrat instructeur relatives à l'effet suspensif et aux mesures provisionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

3. Toute demande en dommages-intérêts au sens de l'article 58, alinéas 3 et 4 AIMP [A] est soumise à la procédure de l'action de droit administratif, réglementée par les articles 106 et suivants LPA-VD [B] .

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