Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Types de procédures

1. Les concours et les mandats d'étude parallèles font l'objet d'un appel d'offres lancé selon la procédure ouverte ou sélective, si leur valeur atteint au moins la valeur seuil déterminante indiquée à l'annexe 2 de l'AIMP.

2. Lorsque cette valeur seuil n'est pas atteinte, les concours et les mandats d'étude parallèles peuvent faire l'objet d'une procédure sur invitation.

3. Le nombre de participants peut être réduit au cours de la procédure sur la base de critères objectifs si cette possibilité a été mentionnée dans le règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles.​​​​​

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