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726.01.1 RLMP-VD CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Champ d'application

Chapitre III
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Art. 7 RLMP-VD · Champ d'application

1. Les concours et les mandats d'étude parallèles permettent à l'adjudicateur de faire élaborer différentes solutions, notamment sous l'angle conceptuel, formel, écologique, économique, fonctionnel ou technique.

2. Les procédures de concours sont organisées pour des tâches qui peuvent être définies préalablement de manière suffisante et exhaustive.

3. Les procédures de mandats d'étude parallèles conviennent aux tâches qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être précisées et complétées qu'au cours de la procédure.​​​​​

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

MPU.2013.0002 · vd (Art. 7 RLMP-VD)
Construction Company v. Municipality Regarding Public Contract Award Evaluation
The provision concerning incompatibility and the possibility for those involved in preparing the tender documents to submit an offer was discussed in relation to the admissibility of the appeal and the issue of pre-involvement.