Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Questions des soumissionnaires (art. 35 et 36 AIMP)

1. L'adjudicateur indique dans les documents d'appel d'offres la date jusqu'à laquelle il accepte de recevoir des questions et la forme dans laquelle celles-ci doivent lui être adressées.

2. Il anonymise toutes les questions portant sur l'appel d'offres ou les documents d'appel d'offres et les met simultanément à la disposition de tous les soumissionnaires avec les réponses correspondantes dans les jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai de remise des questions.

3. Les soumissionnaires informent immédiatement l'adjudicateur de toute erreur manifeste identifiée dans les documents d'appel d'offres.

← Art. 4 RLMP-VD RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD), Annexe 1: Annexe 1 - références en rapport avec le marché à exécuter en termes de complexité et d’importance, contenant notamment les renseignements suivants Art. 6 RLMP-VD →