Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Documents d'appel d'offres (art. 36 AIMP)

1. Les documents d'appel d'offres contiennent en plus des indications énoncées à l'article 36 AIMP

a. la méthode de notation du critère du prix ;

b. les conditions de paiement ;

c. les conditions d'application de la peine conventionnelle et son montant (art. 7 LMP-VD) ;

d. le cas échéant, le droit réservé d'adjuger les prestations sous conditions ;

e. le cas échéant, l'exigence selon laquelle le soumissionnaire retenu et ses sous-traitants devront mettre en place un système de contrôle du personnel occupé au sens de l'article 8, alinéa 3 LMP-VD ;

f. le cas échéant, l'exigence selon laquelle la méthode du décompte ouvert sera appliquée aux marchés de travaux réalisés en entreprise générale ou totale.

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