Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Gestion [ 1 ]

1. Le département en charge des infrastructures [C] (ci-après : le département) peut édicter des directives concernant la gestion des listes.

2. L'association professionnelle en charge de la gestion d'une liste (ci-après : le gestionnaire de la liste) doit publier les indications suivantes sur la plateforme simap.ch

a. source de la liste ;

b. informations sur les critères à remplir ;

c. méthodes de vérification et conditions d'inscription sur la liste ;

d. durée de validité et procédure pour le renouvellement de l'inscription.

3. Le gestionnaire de la liste prévoit une procédure de contrôle permettant de s'assurer que les soumissionnaires inscrits sur la liste remplissent les critères d'inscription. Cette procédure définit notamment la périodicité des contrôles, laquelle ne peut être inférieure à 6 mois.

4. En cas de suppression d'une liste, les soumissionnaires inscrits en sont informés par une publication sur la plateforme simap.ch.

5. Le gestionnaire de la liste peut percevoir un émolument auprès des soumissionnaires pour l'inscription sur la liste ainsi qu'une taxe annuelle pour la gestion, le contrôle périodique des critères d'inscription et la publication de la liste.

6. L'émolument d'inscription s'élève à un montant maximal de 300 francs, la taxe annuelle à un montant maximal de 200 francs.

7. Le département surveille la gestion des listes.

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