Art. 8 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Fonctionnement de la Commission Interparlementaire

1. La Commission Interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle interparlementaire coordonné du SIERA l'exige mais au minimum une fois par an.

2. La Commission Interparlementaire prend ses décisions à la majorité des membres présents.

3. La Commission Interparlementaire est conduite par le président et, en cas d'absence, par le vice-président, qui ont une fonction organisationnelle et de direction des réunions de la Commission Interparlementaire. Ils n'ont, individuellement ou collectivement, aucune voix prépondérante.

4. Pour le surplus, la Commission Interparlementaire s'organise librement.

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