Art. 42 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Abrogation et reprise

1. La convention intercantonale du 11 décembre 2007 est abrogée avec effet au 1er janvier 2019.

2. Dès le 1er janvier 2019, le SIERA reprend tous les droits et obligations de l'Unité Territoriale II.