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725.96 SIERA CH-VD

Art. 40 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Entrée en vigueur

Titre VII
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Art. 40 Convention SIERA · Entrée en vigueur

1. La Convention entre en vigueur à la date fixée d'un commun accord par les Conseils d'Etat des Cantons Concordataires, après obtention de l'approbation du Parlement de chaque Canton Concordataire.

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