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725.96 SIERA CH-VD

Art. 4 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Exonération fiscale

Titre II, Chapitre 1
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Art. 4 Convention SIERA · Exonération fiscale

1. Le SIERA est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre, sur toute activité menée en accomplissement d'une tâche de droit public qui lui est déléguée. Il reste soumis à la TVA selon les directives fédérales.

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