725.96 SIERA

CH-VD

Art. 37 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Durée

Titre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Convention SIERA · Durée

1. La Convention est de durée indéterminée.

← Art. 36 Convention SIERA CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Définitions Art. 38 Convention SIERA →