Art. 28 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Mode de décision

1. Le Conseil d'Etablissement ne siège valablement qu'en présence de tous ses membres. Toutefois, les décisions du Conseil d'Etablissement peuvent aussi être prises par voie de circulation, à moins qu'une discussion ne soit requise par un de ses membres.

2. Les décisions du Conseil d'Etablissement sont prises à la majorité absolue des membres, à l'exception des décisions suivantes qui requièrent l'unanimité des trois ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans l'administration cantonale concernée) des Cantons Concordataires

1. Désigner ou révoquer le Directeur, ainsi que tout autre membre de la Direction ;

2. Adopter ou modifier le Règlement d'Organisation ;

3. Décider de tout investissement substantiel non budgété ;

4. Décider de toute modification des principaux termes et conditions de la coopération avec l'OFROU ;

5. Dans les limites de la Convention, décider de l'affectation du résultat et/ou des réserves accumulées ;

6. Approuver le rapport de gestion annuel, tel que défini à l'article 27 lettre e.

3. Les membres du Conseil d'Etablissement ne peuvent pas se faire représenter dans leur fonction.

4. Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'Etablissement. Il dispose d'une voix consultative.

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