Art. 27 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Compétences

1. Les compétences inaliénables du Conseil d'Etablissement sont les suivantes

Organisation

a. Exercer la haute surveillance du SIERA, en particulier de la Direction ;

b. Désigner ou révoquer le Directeur, ainsi que tout autre membre de la Direction ;

c. Nommer ou révoquer l'Organe de Révision ;

d. Adopter ou modifier le Règlement d'Organisation ;

Ressources

e. Adopter chaque année le rapport de gestion annuel du SIERA, avec ses annexes, en particulier les comptes annuels révisés du SIERA et le budget annuel du SIERA ;

f. Valider le système de reporting et de contrôle interne proposé par la Direction, en particulier pour vérifier, de manière régulière, l'utilisation des ressources du SIERA au regard du budget annuel approuvé ;

g. Dans les limites de la Convention, déterminer l'affectation du résultat et des réserves accumulées au terme de chaque année civile ;

h. Déterminer et approuver la planification et l'engagement des ressources financières à moyen et long terme du SIERA, notamment les investissements nécessaires au fonctionnement et à l'exécution des tâches du SIERA ;

i. Approuver les besoins en personnel du SIERA ;

Activités

j. Veiller au respect, par le SIERA, de la souveraineté de chaque Canton Concordataire, en particulier des lois et autres dispositions légales applicables dans chaque Canton Concordataire ;

k. Définir les principaux termes et conditions de la coopération entre le SIERA et l'OFROU;

l. Veiller au respect, par le SIERA, des accords sur les prestations conclus avec l'OFROU;

m. Conclure, sur une base quadriennale, la Convention d'Objectifs ;

n. Traiter de toute question liée à la mise en œuvre ou à l'interprétation de la Convention.

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