Art. 17 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Participation des Cantons Concordataires au SIERA

Titre III, Chapitre 1

Art. 17 Convention SIERA · Participation des Cantons Concordataires au SIERA

1. La participation des Cantons Concordataires au SIERA est fixée de la manière suivante

a. Le Canton de Vaud : 55% ;

b. Le Canton de Fribourg : 25% ;

c. La République et Canton de Genève : 20%.