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Art. 1 CONVENTION sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) - Définitions
Art. 1 Convention SIERA · Définitions
1. Dans la Convention, les termes et expressions avec une majuscule ont le sens défini ci-après (étant précisé que les termes désignant des personnes physiques, leurs statuts ou leurs fonctions s'entendent indifféremment au féminin et au masculin)
a. Canton Concordataire : le canton de Fribourg, le canton de Vaud et/ou la République et canton de Genève, représentés par leurs Conseils d'Etat respectifs.
b. CO : Le Code suisse des obligations (loi fédérale complétant le code civil suisse (livre cinquième : droit des obligations) du 30 mars 1911) [E] , tel que modifié.
c. Commission Interparlementaire : la commission interparlementaire en charge du contrôle de gestion interparlementaire du SIERA.
d. Conseil d'Etablissement : Le conseil d'établissement du SIERA.
e. Convention d'Objectifs : la convention d'objectifs conclue entre le SIERA et les Cantons Concordataires qui précise les missions du SIERA et les grands axes de développement stratégiques et financiers sur une base quadriennale.
f. Convention : la présente convention sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018.
g. CoParl : la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger [C] .
h. Date d'Effet : le 1er janvier 2019.
i. Directeur : le directeur du SIERA.
j. Direction : l'organe du SIERA chargé par délégation du Conseil d'Etablissement, de la gestion quotidienne du SIERA.
k. OFROU : l'Office fédéral des routes.
l. Organe de Révision : l'entreprise de révision de premier ordre, soumise à la surveillance de l'Etat conformément à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, autorisée en qualité d'expert-réviseur agréé, et nommée par le Conseil d'Etablissement pour réviser les comptes annuels du SIERA.
m. Règlement d'Organisation : le règlement établi par le Conseil d'Etablissement pour déterminer l'organisation et le fonctionnement du SIERA, les pouvoirs de représentation et les compétences de la Direction, en particulier du Directeur.
n. SIERA : acronyme de "S-ervice I-ntercantonal d'E-ntretien du R-éseau A-utoroutier", désignant l'établissement autonome de droit public en charge de l'entretien des routes nationales sis sur le territoire, ainsi que de l'exploitation et de la représentation, de l'Unité Territoriale II.
o. Unité Territoriale II : la subdivision du réseau des routes nationales suisses, créée par l'OFROU et couvrant les routes nationales situées sur le territoire des Cantons Concordataires, conformément à l'article 47 et à l'annexe 2 de l'ordonnance sur les routes nationales, du 7 novembre 2007.