Art. 8 CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB)

1. A l'échéance de la concession, le canton du Valais pourra devenir propriétaire de l'ensemble de l'ouvrage avec les risques et les profits en résultant et en s'engageant à assurer la poursuite de l'exploitation.

2. L'indemnité éventuelle à verser à la société pour cette reprise sera fixée par le tribunal arbitral prévu à l'article 10.

3. Si le canton du Valais renonce à faire usage de son droit, la société restera propriétaire de l'oeuvre et en continuera l'exploitation sans modification des apports de chacun.

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