Art. 7 CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB)

1. La société sera administrée selon les principes commerciaux usuels pour une entreprise de cette nature.

2. Les charges annuelles sont notamment les suivantes

1. les frais d'exploitation et d'entretien des installations;

2. les frais d'administration et les frais généraux;

3. les impôts et taxes de toute nature;

4. les intérêts des dettes et emprunts;

5. les amortissements annuels, compte tenu de l'usure et du vieillissement technique des installations et des échéances des concessions;

6. les versements au fonds de réserve général, selon l'article 671 CO [A] ;

7. un dividende qui ne dépassera pas de plus de 1 % le taux moyen des emprunts de la société pour autant que les conditions du marché de l'argent et les frais de premier établissement permettent son versement, compte tenu d'une saine gestion financière de la société;

8. les amortissements extraordinaires et les versements à un fonds de renouvellement qui seront décidés par le conseil d'administration;

9. des charges annuelles définies ci-dessus, de 1 à 7, il sera déduit: les recettes provenant d'intérêts, de loyers et d'autres rémunérations.

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