Art. 6 CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB)

1. Le siège de la société est fixé dans le canton du Valais.

2. Celui-ci exonère la société de tous impôts dans les limites de l'article 19 de la loi des finances du 23 février 1952 , soit aussi longtemps que le rendement de l'entreprise ne représente pas le 3 % des fonds propres, mais pour dix ans au maximum.