Art. 5 CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB)

1. Les autorités excluent toute garantie de leur part pour les emprunts à contracter par la société.

2. Les travaux ne pourront commencer qu'au moment où le financement sera assuré.

3. Elles n'assument aucune responsabilité pour les déficits éventuels concernant l'exploitation.

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