Art. 2 CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB)

1. Le transfert des actions ne peut se faire qu'avec l'assentiment du conseil d'administration. Cet assentiment sera en tout cas accordé lorsqu'il s'agira d'un transfert entre actionnaires de la société.

2. Les modalités de transfert des actions seront précisées dans les statuts.