Art. 12 CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB)

1. Sont réservées les dispositions de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard [C] et celles de la convention entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du même objet [C] .

2. Ces conventions portent la date du 23 mai 1958.