725.95

CH-VD

Art. 11 CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB)

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 C-VS/L-GSB

1. La durée du présent contrat est indéterminée. Elle pourra être adaptée à celle de la concession.

← Art. 10 C-VS/L-GSB CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB) Art. 12 C-VS/L-GSB →