Art. 10 CONVENTION pour le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard entre les cantons de Vaud, du Valais et la Commune de Lausanne (C-VS/L-GSB)

1. Toutes contestations entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent contrat seront tranchées par voie d'arbitrage selon la procédure suivante

- La partie qui décide de recourir à l'arbitrage en informera la ou les parties adverses par lettre recommandée. Les parties en conflit devront dès lors prendre les mesures ci-après dans les 20 jours qui suivent

1. S'entendre si le tribunal arbitral sera composé d'un ou de trois membres; si une des parties exige qu'il soit composé de trois membres, il sera fait droit à sa demande.

2. Désigner les membres du tribunal arbitral. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur la désignation des arbitres ou de l'un d'entre eux, dans le délai de 20 jours, il sera fait appel au président du Tribunal fédéral suisse pour qu'il nomme le ou les arbitres qui n'auront pas encore été désignés. Les arbitres détermineront la forme de l'instruction et fixeront les délais. Leur jugement est souverain et sans appel.

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