Art. 9 CONVENTION entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-VS-GSB)

1. Les actes de concession prévus à l'article 3 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard, seront établis par les autorités cantonales compétentes, d'entente avec les autorités fédérales. Ces actes de concession seront communiqués pour information aux autorités fédérales, à savoir à l'Inspection fédérale des travaux publics [B] et à la Direction générale des douanes .