Art. 8 CONVENTION entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-VS-GSB)

1. Les statuts de la société anonyme chargée de l'exploitation du tunnel et prévue à l'article 2 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard, seront soumis à l'approbation des autorités cantonales. Après qu'elles les auront approuvés, les statuts seront portés, pour information, à la connaissance des autorités fédérales, à savoir le Département politique fédéral .