Art. 7 CONVENTION entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-VS-GSB)

1. Le projet technique relatif à l'exécution du percement du tunnel sous le Grand-Saint-Bernard, prévu à l'article premier de la convention conclue à ce sujet entre la Confédération suisse et la République italienne, sera approuvé par les autorités cantonales compétentes. Ces plans seront portés à la connaissance des autorités fédérales, à savoir l'Inspection fédérale des travaux publics et la Direction générale des douanes pour leur information.