Art. 6 CONVENTION entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-VS-GSB)

1. Toute responsabilité dérivant, sur le plan international, pour la Confédération, de la conclusion de la convention italo-suisse sur la construction et l'exploitation d'un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard sera assumée, sur le plan interne, par les cantons de Vaud et du Valais.