Art. 5 CONVENTION entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-VS-GSB)

1. Les questions relatives au contrôle de douane sont exclusivement du ressort des autorités fédérales. Les mesures prises à ce sujet seront portées à la connaissance des autorités cantonales.

2. En ce qui concerne les questions relatives au contrôle de police, les mesures nécessaires seront prises d'un commun accord entre les autorités cantonales et fédérales.