Art. 12 CONVENTION entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-VS-GSB)

1. En ce qui concerne la procédure d'arbitrage prévue à l'article 10 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Grand-Saint- Bernard, il appartiendra au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires d'entente avec les autorités cantonales.