Art. 10 CONVENTION entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-VS-GSB)

1. Les autorités compétentes des cantons de Vaud et du Valais sont autorisées à se mettre directement en rapport avec les autorités italiennes compétentes en vue de la mise au point des actes de concession conformément à l'article 3 de la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Grand-Saint-Bernard.