Art. 1 CONVENTION entre la Confédération suisse et les cantons de Vaud et du Valais au sujet du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-VS-GSB)

1. A la demande et pour le compte des cantons de Vaud et du Valais, la Confédération intervient en concluant avec l'Italie une convention au sujet de la construction et l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard [A] .