Art. 9 CONVENTION entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-I-GSB)

1. Les Hautes Parties Contractantes procéderont, dès l'entrée en vigueur de la présente convention, à la création d'une commission mixte, composée de quatre membres suisses et de quatre membres italiens, qui pourront se faire assister d'experts. Le président qui sera alternativement choisi parmi les membres suisses et italiens sera désigné par la commission elle-même; il n'aura pas voix prépondérante. La commission mixte aura pour tâche de veiller au bon fonctionnement de la présente convention et d'aplanir toute difficulté pouvant résulter de son application.

2. En cas de différend entre les délégations suisse et italienne au sein de la commission mixte, il y aura lieu de recourir à la décision des deux gouvernements.

3. La commission mixte adressera aux deux gouvernements chaque année un compte rendu documenté sur son activité.

← Art. 8 C-I-GSB CONVENTION entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-I-GSB) Art. 10 C-I-GSB →