Art. 7 CONVENTION entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-I-GSB)

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Art. 7 C-I-GSB

1. La frontière italo-suisse à l'intérieur du tunnel sera fixée par l'intersection de l'axe du tunnel avec la verticale abaissée d'un point du tracé de la frontière à ciel ouvert.

2. La commission permanente pour l'entretien de la frontière italo-suisse sera chargée par les deux gouvernements d'effectuer les opérations nécessaires en vue de la fixation et de la démarcation de la frontière à l'intérieur du tunnel.

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