Art. 3 CONVENTION entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-I-GSB)

1. Le gouvernement suisse et le gouvernement italien se concerteront sur les dispositions de la concession accordée par les autorités compétentes des deux Etats et du cahier des charges qui s'y trouvera annexé, ainsi que sur toute modification des concessions.

2. Ils s'efforceront de fixer de part et d'autre des dispositions aussi semblables qu'il sera possible et n'y apporteront par la suite de modification qu'après s'être concertés.

3. Les concessions prendront fin soixante-dix ans après la date fixée d'un commun accord entre les gouvernements suisse et italien dès la réception des travaux.

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