Art. 10 CONVENTION entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard (C-I-GSB)

1. Tout différend entre les deux gouvernements au sujet de l'inter-prétation ou de l'application de la présente convention sera réglé conformément aux dispositions prévues par le traité de conciliation et de règlement judiciaire conclu à Rome, le 20 septembre 1924, entre la Suisse et l'Italie [A] .