Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.01 LROU CH-VD

Art. 8 LOI sur les routes (LRou) - Planification

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LRou · Planification

1. Les études de base formant le plan sectoriel du réseau routier ont pour but d'assurer la planification des voies publiques à construire ou à modifier pour desservir les besoins de la population et de l'économie, compte tenu des liaisons existantes.

2. Elles fixent les tracés de routes en fonction des impératifs de sécurité et de fluidité du trafic ainsi que des objectifs de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.

3. Les éléments déterminés par des études de base sont adjoints au plan directeur d'aménagement du territoire sous forme de fiches de coordination tenues à jour.

← Art. 7 LRou sur les routes (LRou) - Champ d'application Art. 9 LRou →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2022.0236 · vd (art. 8 al. 3 LRou)
Applicants v. Municipality: Building Permit Refusal for Road Setback Deviation
Cited by the court as a basis to confirm the municipality's requirement for a certain distance from the roadway, even if Art. 39 LRou/Art. 8 RLRou were applicable.