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725.01 LROU CH-VD

Art. 7 LOI sur les routes (LRou) - Propriété [ 6 ]

Chapitre I
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Art. 7 LRou · Propriété [ 6 ]

1. Les routes cantonales sont la propriété du canton. Les routes communales ainsi que les routes cantonales en traversée de localité sont la propriété des communes territoriales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2016.0023 · vd (art. 7 LRou)
Municipal Building Permits Affirmed; Public Easement Overturned Due to Procedural Flaw
Cited in the reasoning section regarding the private ownership of the contested road, supporting the decision to admit the appeal concerning the servitude.