Art. 64 LOI sur les routes (LRou) - Dispositions finales

Chapitre VII

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Art. 64 LRou · Dispositions finales

1. La loi du 25 mai 1964 sur les routes est abrogée. L'article 188, chiffre 12, de la loi vaudoise d'introduction du Code civil suisse du 30 novembre 1910 est modifié comme suit

- Art. 188, chiffre 12, ... aux frais prévus par l'article 59 de la loi sur les routes

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