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725.01 LROU CH-VD

Art. 63 LOI sur les routes (LRou) - Dispositions d'application [ 4 ]

Chapitre VII
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Art. 63 LRou · Dispositions d'application [ 4 ]

1. Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d'application [K] de la présente loi.

2. Les communes peuvent également adopter des règlements, soumis à l'approbation du chef de département concerné, concernant la construction, l'entretien et l'utilisation des routes communales.

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