Art. 59 LOI sur les routes (LRou) - Mesures d'exécution

1. Lorsqu'un propriétaire ou un usager ne donne pas suite aux mesures ordonnées en vertu de la présente loi, l'autorité compétente peut les exécuter d'office et aux frais de celui-ci.

2. Pour le recouvrement de ces frais, l'Etat ou la commune est au bénéfice d'une hypothèque légale à l'encontre du propriétaire intéressé.

3. L'hypothèque d'un montant supérieur à 1'000 francs est inscrite au Registre foncier sur réquisition du département ou de la municipalité. La réquisition indique le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie; elle est accompagnée d'une copie de l'avis de perception certifié conforme à l'original ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de recours.